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S.E. Pierre Nkurunziza

Président de la République du Burundi

S.E. Alain Aimé NYAMITWE

 


Ministre des Relations Extérieurs et de la Coopération Internationale

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REPUBLIQUE DU BURUNDI

 

 

 

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

 

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 19 JUILLET 2017

 

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 19 juillet 2017  sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés : 

 

1.     Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de

l’Accord sur la promotion et la protection réciproque des Investissements et la Convention fiscale tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu signés en date du 06 février 2017 entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, présenté par le Ministre des Finances, du Budget  et de la Privatisation

 

Ces deux Conventions ont été signées dans le souci de promouvoir la coopération économique et d’assurer la protection des investissements réciproques entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis.

 

Les deux instruments juridiques sont importants dans la mise en place d’un cadre d’investissement juridiquement  sécurisé pouvant stimuler les initiatives commerciales et accroître le niveau d’échanges et la mobilité des capitaux entre les deux pays. C’est donc dans l’optique d’éviter la double imposition du revenu qui peut survenir dans l’hypothèse de l’application simultanée de deux législations fiscales que la convention fiscale tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu a été signée avec le Gouvernement des Emirats arabes Unis.

 

Cette convention qui est conforme au modèle des Nations Unies sous réserve des aménagements liés aux spécificités des législations des deux Etats va permettre d’apporter des réponses aux conflits qui seraient liés aux critères de désignation de la résidence fiscale ou de la source du revenu imposable.

Le projet a été adopté.

 

2.     Projet d’Ordonnance Ministérielle conjointe portant modification de

l’Ordonnance Ministérielle conjointe n°540/530/1644 du 07 octobre 2014 portant détermination des établissements commerciaux  assujettis à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile des exploitants des immeubles commerciaux en matière d’incendie ou d’explosion, présenté par le Ministre des Finances, du Budget de la Privatisation

 

La promulgation de la loi de Janvier 2014 portant Code des Assurances au Burundi a rendu obligatoires certaines assurances dont l’assurance de responsabilité civile des exploitants des immeubles commerciaux en matière d’incendie ou d’explosion dans le but  de protéger les personnes fréquentant ces lieux.

Dans le cadre de la mise en application de ce Code, une Ordonnance a été signée en octobre de la même année déterminant les établissements commerciaux assujettis à cette obligation. Néanmoins, l’application de cette ordonnance a révélé certaines lacunes  liées au caractère incomplet de la liste des assujettis à cette obligation, ainsi qu’au flou qui entoure le preneur de cette assurance entre le propriétaire de l’immeuble ou l’exploitant, et le projet propose des solutions à ces questions.

Le projet a été adopté moyennant de légers amendements.

 

3.     Projet d’Ordonnance Ministérielle portant définition des critères

d’éligibilité au rang d’Entreprise Prioritaire pour l’Economie Nationale, présenté par le Ministre des Finances, du Budget de la Privatisation

 

Depuis 2009, le Burundi s’est doté d’un nouveau Code des Investissements en vue de promouvoir l’investissement dans le but de soutenir l’activité économique. Soucieux de garantir le suivi et l’évaluation de l’utilisation des avantages accordés aux investisseurs et pour ne pas répéter les erreurs du passé où certaines entreprises ont détourné les avantages accordés dans le cadre du Code des Investissements ou encore n’ont jamais été opérationnelles, la Loi de décembre 2016 fixant le Budget Général de l’Etat pour l’exercice 2017 a supprimé la TVA à l’importation qui était le principal avantage incitatif pour attirer les investisseurs. 

 

Néanmoins, la même Loi donne la prérogative au Ministre en charge des Finances d’accorder la franchise de la TVA à l’importation aux entreprises jugées prioritaires ou stratégiques pour l’économie nationale, et le présent projet vient détailler les critères d’éligibilité au rang d’Entreprise Prioritaire pouvant bénéficier de cette franchise de la TVA.   

Le projet a été adopté moyennant quelques enrichissements.                                                                                                                                                                   

4.     Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de

l’Accord de Crédit concessionnel pour la réalisation du Projet de Migration vers la Radiodiffusion Télévisuelle Numérique au Burundi, présenté par le  Ministre des Postes, des Technologies de l’Information, de la Communication et des Médias.

 

Le passage du Système de Diffusion Télévisuelle Analogique au Système Numérique est un agenda planétaire. Ainsi, sous l égide de l’Union Internationale des Télécommunications, il avait été convenu que ce passage devait intervenir le 17 juin 2015. Il a été constaté pourtant, que la plupart des pays africains dont le Burundi n’avaient pas pu répondre à ce rendez-vous.

 

Pour ce qui est du Burundi, celui-ci s’est doté d’un Décret organisant le passage de l’analogique au numérique qui prévoit la création d’une société chargée de l’exécution de ce programme. C’est dans ce cadre donc, qu’il a été créé une société mixte  appelée :  « Société de Télévision Numérique du Burundi » entre la société chinoise Star Times  Network Technology Co.Ltd et le Gouvernement du Burundi représenté en cela par la Radio Télévision Nationale du Burundi(RTNB) en sigle.

 

Le Crédit de 32,6 millions de dollars américains contracté par l’Etat du Burundi auprès d’EXIM BANK de Chine, accordé au taux d’intérêt de 2% l’an avec des charges de gestion équivalentes à 0,5% du montant du crédit sur une période de 20 ans avec une période de grâce de 5 ans, sera rétrocédé à la société mixte  Société de Télévision numérique du Burundi  chargée de l’exécution de ce programme, et qui se chargera aussi du remboursement de ce crédit.

Le projet a été adopté.          

 

5.     Projet de Décret portant Réorganisation du Ministère de la Jeunesse, des

Sports et de la Culture, présenté par le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture.

 

Ce projet de Décret vient remplacer celui de novembre 2005 organisant la Ministère de la Jeunesse et des Sports afin de tenir compte des modifications intervenues depuis cette période jusqu’à ce jour. Il prend en compte le secteur de la Culture qui était sous la tutelle du Ministère de l’Education Nationale de par le décret de 2005, et dont la structure a changé à ce jour.

 

Le projet matérialise aussi l’esprit du Décret de Septembre 2015 fixant la structure, le fonctionnement et les missions du Gouvernement de la République du Burundi, en même temps qu’il tient compte des nouvelles structures qui ont été mises en place pour la réalisation de la politique du Gouvernement en matière de la jeunesse, des sports et de la culture.

Le projet a été adopté moyennant de légers amendements.

 

6.     Projet de Décret portant octroi d’un Permis de Recherche pour l’or et

minerais associés sur le périmètre de Muhwazi en Province Muyinga, en faveur de la société African Mining Limited,  présenté par Le Ministre de l’Energie et des Mines.

 

La société ESS International de droit britannique a demandé un permis de recherche pour l’or et les minerais associés sur le périmètre de Muhwazi se trouvant en Province Muyinga, périmètre ayant fait antérieurement objet des mêmes activités par les sociétés Flemish Investments Limited et BUMINCO, qui se sont retirées par la suite.

 

Pour être titulaire d’un titre de recherches minières, le Code Minier du Burundi qui exige que il faut avoir son siège social au Burundi avant la délivrance du titre. C’est donc en vue de se conformer à cette exigence juridique  que cette société a créé une filiale de droit burundais dénommée African Mining Limited.

Le dossier complet de demande d’un permis de recherche a donc été déposé en Avril 2017 et la société African Mining Limited s’est engagée à se conformer strictement au Code minier du Burundi, le permis de recherche étant délivré pour une période de trois ans et pouvant être renouvelé deux fois pour une durée de deux années chaque fois.

Le projet a été adopté.

 

Dans les Divers, les membres du Conseil ont été invités à entamer des descentes dans les provinces qu’ils encadrent au cours des deux semaines, et ce, dès le 20 juillet 2017 en vue de participer à l’encadrement des élèves occupés par les travaux de développement dans les camps de travail durant la période des vacances scolaires, encadrement axé sur la politique d’éducation patriotique, de sensibilisation sur la démographie galopante et les grossesses en milieux scolaires.

Il sera aussi l’occasion de se mettre à l’écoute de la population, en vue de recueillir les préoccupations diverses et d’apporter des réponses sur les attentes.

 

                                                                       Bujumbura, le 20 juillet 2017

                                                                                                                

        LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

 

 

Philippe NZOBONARIBA.

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